Conditions générales

Article 2 – Relations contractuelles – Application des conditions générales

2.1. Seules les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions ») règlent les relations contractuelles actuelles et futures entre POLYPREEN BELGIË SA (« PPB ») et le client.

2.2. Seules les présentes Conditions s’appliquent à tous les contrats, offres et commandes de services et de produits qui sont proposés par PPB. Elles ont toujours la priorité sur les conditions (d’achat) du client. PPB rejette expressément les conditions générales d’achat qui figurent sur les lettres, documents, bons de commande ou confirmations de commande du client. Les conditions générales ou particulières du client ou tous autres documents émanant du client ne s’appliquent donc en aucun cas aux relations contractuelles entre les Parties et ne seront nullement acceptés de manière tacite.

2.3. Les présentes Conditions constituent un accord-cadre entre les Parties, et s’appliquent dès lors à toutes commandes ultérieures ou tous contrats successifs dans lesquels PPB est impliquée en tant que partie au contrat.

2.4. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales au début de la relation entre les Parties et au plus tard à la signature de l'offre ou de chaque contrat, les avoir comprises et les accepter.

2.5. Les présentes Conditions et les éventuelles conditions spécifiques qui sont mentionnées dans l'offre ou la confirmation de commande de PPB ou qui ont autrement été convenues par écrit entre les Parties, constituent le contrat complet entre les Parties (ci-après le « Contrat ») et remplacent et prévalent sur toutes les déclarations, contrats ou accords oraux ou écrits antérieurs entre les Parties concernant le même objet. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions qu’au moyen d’un contrat écrit explicite, établi et signé par les deux Parties, qui ne vaut que dans la mesure de la dérogation. Les présentes Conditions restent, pour le reste, applicables.

Article 3 – Nature des activités de PPB – Vente de biens

3.1. PPB fournit des biens (le « Bien » ou les « Biens »), à savoir des matelas, des surmatelas, des sommiers à lattes, des boxprings, etc.

3.2. Lors de la fabrication du Bien, PPB travaille avec des matériaux spécifiquement acquis par PPB pour le Bien.

3.3. PPB peut toujours faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de ses engagements.

Article 4 – Prix – Modifications des prix

4.1. Les offres et les prix de PPB, ainsi que ceux de ses représentants, agents et employés, de même que ceux qui sont mentionnés dans les catalogues et les listes de prix de PPB, sont purement indicatifs et non contraignants pour PPB, à moins qu’ils ne soient explicitement confirmés comme tels par écrit dans l'offre et signés par le client et PPB.

4.2. Tous les prix indiqués dans l'offre ou la confirmation de commande sont des prix nets, qui, sauf mention contraire explicite et écrite, n’incluent pas :

la TVA, ni les impôts, redevances, droits ou taxes publiques, quels qu’ils soient ;

• • les frais non mentionnés, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de manutention, de traitement, d'emballage, de stockage, de transport, d'importation et d'assurance, qui seront imputés séparément au client, sauf mention contraire explicite. Les emballages ne sont en principe pas repris par PPB. Dans le cas d’emballages empruntés, ceux-ci doivent toujours être renvoyés franco à PPB dans un délai fixé par PPB ;
  • les frais de voyage et de séjour.

4.3. PPB se réserve toutefois le droit de modifier les prix de vente, avant ou après la conclusion du contrat, si des modifications sont apportées aux facteurs qui sont à la base du calcul du prix. Après la conclusion du contrat, seule la partie du prix représentée par les facteurs modifiés peut être modifiée. Avec ces modifications, PPB vise par exemple, mais sans s’y limiter, une augmentation des frais suite à :

une modification du cours des devises étrangères, une augmentation des droits et/ou taxes à l’importation, des mesures financières prises par des gouvernements en vue de protéger ou de promouvoir l'exportation ou l'importation, la perception de taxes ;

1. une augmentation des prix des matières premières, de l’énergie, des Biens ou des services nécessaires pour produire les Biens, y compris, mais sans s’y limiter, une augmentation notamment des charges de personnel, des prix de l’énergie et des coûts salariaux ;
2. une modification du type, du design, de la qualité, des modes d’emballage, d’envoi et de livraison ou d’autres spécifications concernant les Biens dans l’offre ou la commande ;
3. des demandes d’heures supplémentaires pour cause de commande ou de modification urgente ;
4. un manque de volume résultant d’un manque de matières premières ou d’un cas de force majeure ;
5. des événements imprévus que PPB ne contrôle pas raisonnablement et qui compliquent l'exécution du contrat par PPB.

Article 5 - offres

5.1. Les offres écrites émanant de PPB ou d’un intermédiaire agissant pour son compte confirmées à temps par le client, ou les commandes écrites transmises par le client, ou les modifications apportées à ces offres ou commandes, donnent lieu à la conclusion d’un contrat entre les Parties, pour autant que ces offres, commandes ou modifications aient été confirmées par PPB à l’aide d’une confirmation de commande écrite. Toutes les confirmations de commande émanant de PPB doivent être établies par son chef d’entreprise ou un mandataire explicitement désigné par ce dernier, qui doit pouvoir soumettre une procuration écrite.

5.2. L’offre ne vaut que pour les Biens qui y sont mentionnés et non pour quelque Bien supplémentaire que ce soit, commandé dans le cadre d’une offre distincte.

5.3. Toutes les données mentionnées dans l’offre relative au Bien sont données à titre informatif et ne sont pas contraignantes pour PPB tant que l’offre n’a pas été confirmée par une confirmation de commande. PPB a à tout moment le droit d’apporter les modifications qu’elle juge nécessaires ou appropriées aux éléments suivants concernant les Biens qui font l’objet de l’offre :

• • a. le type, le design, la qualité, les modes d’emballage, d’envoi et de livraison ou une autre spécification ;
  • b. la fourniture des matières premières, des Biens ou des services pour produire les Biens ;
  • c. les facilités à partir desquelles PPB ou des entreprises liées ou des soustraitants exercent leurs activités ;
  • d. le prix des Biens ;
  • e. la méthode de production ou d’autres procédés pour produire les Biens.

5.4. Sauf mention explicite dans l’offre, la remise d’une offre par PPB ne signifie pas l'acceptation d’une commande par le client.

5.5. Sauf convention contraire, les propositions formulées dans les offres de PPB sont valables pour une période de trente (30) jours civils suivant la date de l’offre, et le client est tenu d’accepter l’offre dans ce délai conformément aux formalités y décrites. À cette fin, le client doit (1) renvoyer un exemplaire original de l’offre à PPB, de sorte que PPB la reçoive dans ce délai de cinq (5) jours civils, en même temps qu'un exemplaire signé des présentes conditions générales, soit par e-mail, soit par fax, soit par courrier ; (2) verser l’acompte fixé dans l’offre, de sorte que le compte de PPB soit crédité dans un délai d’une semaine à compter de la date de l’offre acceptée. Une fois passé ce délai de trente (30) jours civils, l’offre est automatiquement nulle, sauf si PPB confirme l’offre acceptée par écrit dans un délai de dix (10) jours civils à compter de sa réception.

5.6. Si le client fournit à PPB des données, sous quelque forme que ce soit, PPB peut partir de leur exactitude et de leur exhaustivité et baser son offre sur celles-ci. Le client est seul responsable de l’exactitude, de la précision et de l’exhaustivité de toutes les spécifications qu’il donne à PPB en vue de la préparation de l’offre ou qu’il mentionne dans la commande qu’il introduit, y compris, mais sans s’y limiter, le type, le design, la quantité et la qualité des biens commandés. De plus, le client est seul responsable de la fourniture en temps opportun à PPB de toutes les informations nécessaires pour permettre à PPB d’exécuter le contrat. PPB n’est pas tenue de contrôler l'exactitude des données fournies.

5.7. Le client préserve PPB de toute réclamation de tiers concernant l’utilisation des informations, avis, dessins, calculs, projets, matériaux, échantillons, modèles, etc. fournis par le client ou au nom du client.

5.8. Les cahiers des charges et les offres de prix de PPB sont basés sur les valeurs en vigueur à ce moment-là par rapport aux salaires et matériaux, ainsi que sur la parité (à savoir le cours pivot bilatéral officiellement convenu dans le mécanisme de change du SME) de l’euro et/ou d’autres devises en vigueur au moment de l’offre. Les modifications de salaire, d’avantages sociaux et de charges, les fluctuations des prix des matières premières, les fluctuations des cours, les variations de l’indice et d’autres circonstances imprévues au moment de l’offre ou de l’acceptation par le client autorisent PPB à procéder à une adaptation proportionnelle des prix au cours de la période de l’offre, et ce, comme décrit à l’art. 4.3 des présentes Conditions.

5.9. Si le client n’accepte pas l’offre de PPB, PPB a le droit de répercuter sur le client tous les frais raisonnables qu'elle a exposés pour faire l’offre demandée par le client

Article 6: Livraison – Transfert des risques – Délai de livraison

Livraison - Mise en service

6.1. Les Biens sont considérés comme livrés dans les cas suivants :

• • a. si le client a approuvé les Biens à leur réception. Un Bien est réputé approuvé si le client réceptionne le Bien sans introduire une réclamation conformément à l’article 7 des présentes Conditions ;
  • b. si les Biens sont mis en service par le client ;
  • c. si le client n’approuve pas les Biens en raison de vices minimes ou de pièces manquantes qui peuvent être réparés ou livrées dans les trente (30) jours ouvrables et qui n’entravent pas la mise en service des Biens. Les vices minimes seront réparés dans les meilleurs délais par PPB et ne peuvent donner lieu à une improbation par le client.

6.2. Le client préserve PPB des réclamations de tiers concernant les dommages causés par l'utilisation des Biens comportant des vices minimes ou des pièces manquantes.

Réception du Bien - Transfert des risques

6.3. Sauf convention expresse écrite contraire entre les Parties, PPB livre le Bien – c.-à-d. qu’elle le met à la disposition du client – (la « Livraison ») à son siège social, et ce, sur la base des conditions de livraison EX WORKS/EXW/départ usine conformément aux INCOTERMS 2010. Les risques du Bien sont transférés au moment où PPB le met à la disposition du client par Livraison, c.-à-d. avant qu’il ne soit chargé dans un véhicule de transport.

Le client déclare être intégralement responsable des Biens livrés et de leur valeur en cas de disparition, d’endommagement ou de perte (totale ou partielle) de ces Biens entre la Livraison et le paiement intégral du prix par le client.

6.4. Tous risques de perte, de destruction ou d’endommagement auxquels le Bien pourrait être exposé, doivent être supportés et assurés par le Client dès le moment où ces Biens sont à sa disposition.

6.5. Quelles que soient les dispositions susvisées, le client et PPB peuvent convenir que PPB veille au transport du Bien. Les risques et les frais de stockage, de chargement, de transport et de déchargement du Bien incombent, dans ce cas, au client. Le client peut s’assurer contre ces risques.

6.6. S’il est question d’un échange de Biens et que le client, dans l’attente de la livraison des nouveaux Biens, conserve les Biens à échanger, les risques relatifs aux Biens à échanger restent à charge du client au moment où il les remet à PPB. Si le client ne peut livrer les Biens à échanger dans l’état dans lequel ils se trouvaient lorsque le contrat a été conclu, PPB peut refuser les Biens à échanger, voire même refuser de livrer de nouveaux Biens.

6.7. Lors de la livraison des Biens dans les bâtiments ou sur les terrains de PPB, le client, son personnel et ses sous-traitants sont tenus de respecter les règles et directives de sécurité et de santé en vigueur au sein de PPB. Le client veille à ce que son personnel et ses sous-traitants connaissent ces règles et directives et suivent régulièrement des formations en matière de sécurité et de santé. PPB se réserve le droit de refuser l’accès ou de demander au client, à son personnel ou à ses sous-traitants de quitter immédiatement ses bâtiments ou ses terrains si les règles et directives de sécurité et de santé ne sont pas respectées. Tous les éventuels frais supplémentaires en résultant sont à charge du client.

6.8. Sauf convention expresse contraire, le client est seul responsable de l’accomplissement de toutes les formalités d’exportation, de douane et d’importation. Les droits, taxes et autres redevances sont complètement à charge du client.

Bien refusés

6.9. Le client est tenu d’acheter les Biens qui font l’objet du contrat au moment convenu ou, à défaut, à la fin du délai de livraison.

6.10. Le client est tenu de prêter toute la collaboration qu’on peut raisonnablement attendre de sa part afin de permettre à PPB de livrer les Biens. 6.11. Si le client ne parvient pas à réceptionner les Biens ou à fournir les informations nécessaires à PPB pour permettre la livraison des Biens à temps ou selon le calendrier de livraison convenu, PPB a le droit de livrer les Biens et de signer les documents de livraison à sa discrétion ou de stocker les Biens jusqu’à leur livraison effective, dans les deux cas aux risques et pour le compte du client, sans que PPB ne puisse en être tenue responsable. En tout cas, les risques d’endommagement ou de perte des Biens de PPB sont transférés au client au moment où la livraison aurait dû avoir lieu. Si la livraison est différée de plus de trente (30) jours pour des raisons dues au client, PPB a le droit de vendre les Biens, à sa discrétion et sans préjudice d’autres voies de recours dont PPB peut encore disposer, au meilleur prix possible et de facturer au client l’éventuelle différence entre le prix obtenu et le prix convenu dans le contrat, ou de détruire les Biens ou de s'en débarrasser autrement, aux frais du client.

6.12. En cas de violation de l'obligation d'achat et/ou de l'obligation de collaboration telles que décrites dans le présent article, le client est redevable à PPB d’une amende de 250,00 euros par jour, avec un maximum de 50 000,00 euros. Cette amende peut être réclamée en plus de dommages et intérêts en vertu d'autres dispositions du contrat ou de la loi. PPB a en outre le droit de faire imposer une astreinte par les tribunaux avec l’obligation d’acheter les Biens.

Délais de livraison

6.13. Le délai de livraison est toujours fixé approximativement par PPB et n'est donc pas contraignant pour PPB. PPB mettra tout en œuvre (compte tenu de la quantité des commandes et de ses possibilités techniques) pour produire et livrer les Biens commandés dans un délai raisonnable.

6.14. Lors de la détermination du délai de livraison, PPB part du principe qu’elle peut exécuter la commande dans les circonstances qui sont connues à ce moment-là. Le client reconnaît que le respect du délai de livraison estimé dépend de la réception à temps des matières premières, des Biens et des services des fournisseurs de PPB et des informations nécessaires du client.

6.15. Le délai de livraison ne prend cours qu’à la réception par PPB du paiement par le client de l'acompte convenu sur le prix.

6.16. S’il est question d’une prolongation du délai de livraison suite à :

• • a. des circonstances nouvelles/autres que celles qui étaient connues de PPB lorsqu’elle a fixé le délai de livraison, le délai de livraison sera prolongé du temps nécessaire pour exécuter la commande dans ces nouvelles circonstances ;
  • b. des commandes supplémentaires, le délai de livraison sera prolongé du temps nécessaire à PPB pour (faire) livrer les matières premières et les pièces pour ce faire et pour produire et livrer toute commande supplémentaire. Les parties peuvent convenir de délais adaptés ;
  • c. une suspension par PPB de ses obligations, pour quelque raison que ce soit, le délai de livraison sera prolongé de la durée de la suspension ;
  • d. une indisponibilité des matières premières et des pièces commandées sur le marché (inter)national, ou un cas de force majeure, le délai de livraison sera prolongé du retard en résultant ;
  • e. l’obtention tardive par le client des permis, autorisations ou assurances nécessaires, et un retard de paiement d’un acompte ou d’un paiement intermédiaire (tranche de paiement ou décompte (intermédiaire)), le délai de livraison sera prolongé du retard en résultant.

Si les travaux supplémentaires/reportés ne peuvent être insérés dans le planning de PPB, ils seront exécutés dès que son planning le permettra.

6.17. Le client est tenu de payer tous les frais que PPB expose suite à un retard/une prolongation du délai de livraison due au client.

6.18. Tout dépassement du délai de livraison dû à PPB ne donne en aucun cas droit à des dommages et intérêts ou à une annulation. Seul un dépassement très déraisonnable des délais mentionnés peut, au choix de PPB, donner lieu à une remise sur le prix ou à la rupture du contrat, sans droit à des dommages et intérêts par le client.

6.19. Le client s’engage à informer PPB par retour de courrier de tous problèmes (éventuels) susceptibles d’influencer le bon déroulement de la livraison.

6.20. Il est convenu que si un problème, qui n’est pas dû à PPB, rend la livraison plus complexe ou plus onéreuse, PPB ne peut en aucun cas être tenue responsable et tous les frais et dommages et intérêts en résultant doivent être supportés par le client. Par « éléments rendant la livraison plus complexe et plus onéreuse », les Parties entendent notamment, mais sans s'y limiter : l’absence d’une personne pour réceptionner les Biens, l’inexactitude des déclarations et des garanties par le client, les problèmes liés à l’utilisation du réseau routier, comme des travaux de voiries, un marché, ou le fait que la rue ou le terrain ne soit pas accessible.

6.21. PPB se réserve le droit de facturer des frais de stockage pour le stockage des Biens, dès qu’ils sont prêts et ont été proposés à la livraison au client, et ce, à compter du jour où la livraison du Bien était prévue, mais n'ont pas été réceptionnés par le client.

Article 7 – Acceptation – Remarques – Contestations – Réclamations

7.1. Le client doit contrôler le Bien livré directement à la livraison quant à l’existence de vices visibles et d’une non-conformité et après la livraison quant à l’existence de vices cachés conformément aux conditions suivantes :

7.2. Les éventuels vices visibles et la non-conformité concernant le Bien livré doivent être détectés immédiatement à la livraison et signalés par écrit à PPB lors de la livraison à l’aide du document de livraison, à défaut de quoi le client est réputé d'accord avec le Bien livré, y compris les vices visibles ou la nonconformité. Lors de la livraison, le client doit signer les documents de livraison nécessaires. Par la signature des documents de livraison, la livraison est réputée acceptée.

7.3. Les éventuels vices non visibles/cachés doivent être détectés rapidement et, s’ils peuvent être constatés lors d’un contrôle approfondi, signalés par écrit à PPB sans tarder et au plus tard huit (8) jours ouvrables suivant la livraison, à défaut de quoi le client est réputé d'accord avec le Bien livré, y compris les vices cachés.

7.4. Si le client constate des vices cachés aux Biens, il est tenu d’en informer PPB par écrit sans indication de motifs en décrivant complètement et clairement par écrit les vices constatés et en les documentant à l’aide d’un dossier photo, avec copie du bon de livraison et de la facture. De plus, le client est tenu de renvoyer les Biens en question sans tarder et au plus tard dans les 15 jours ouvrables suivant la facilité désignée par PPB en vue d’une inspection par PPB. PPB examinera en profondeur les biens retournés et rendra compte par écrit au client de ses constatations, de son évaluation de la garantie et de sa décision concernant l'acceptation de la responsabilité pour la demande de garantie dans les trente (30) jours suivant la réception des biens retournés ou, si elle a besoin de plus de temps pour réaliser l’examen précité, dans le délai raisonnablement nécessaire à cet examen des biens retournés. Dans le cadre de cet examen, PPB peut effectuer, à sa discrétion, tous les tests, examens et analyses des biens retournés qu’elle juge nécessaires. PPB a également le droit d’examiner d’autres biens qui ont été livrés au client, mais qui ne semblent pas avoir de défauts. La condition posée au traitement d'une demande de garantie est que le client est tenu de prêter une collaboration et une aide raisonnables à PPB dans le cadre de l’examen des biens retournés, y compris, mais sans s’y limiter, la fourniture à PPB de toutes les informations pertinentes en sa possession.

7.5. Toute utilisation opérationnelle des biens livrés par le client est considérée comme l’acceptation définitive des biens.

7.6. Toute remarque, contestation ou plainte à propos de la conformité, des quantités, de la qualité ou de l’exécution exprimée après les délais visés dans le présent article est considérée comme irrecevable et ne donne pas droit à une réparation, un remplacement ou des dommages et intérêts.

7.7. Le « court terme » prévu à l'article 1648 C.C. pour l’introduction d’une action en justice sur la base de vices rédhibitoires est fixé de commun accord par les Parties à maximum nonante (90) jours civils après la découverte du vice. Les négociations entre les Parties concernant des réclamations ne suspendent ou n’interrompent pas ce délai, à moins que PPB y marque son accord au préalable, expressément et par écrit.

7.8. Toutes les remarques, contestations ou réclamations doivent être transmises, tout en étant décrites de manière claire et détaillée, à PPB par e-mail ou par fax, ainsi que par courrier recommandé, en même temps qu'une copie du bon de travail, du bon de livraison et/ou de la facture concernant le Bien livré.

7.9. Les vices ou la non-conformité relative à une partie des Biens ne donnent pas au client le droit de refuser les autres Biens ou des parties de ceux-ci.

7.10. Quelque remarque, contestation ou réclamation que ce soit ne donne pas au client le droit de résilier tout ou partie du contrat ou de suspendre ses obligations de paiement.

Article 8 - Paiements

8.1. Tous les comptes, acomptes et factures sont payables au siège de la société de PPB, et ce, par virement sur un compte en banque communiqué par PPB.

8.2. PPB utilise des factures d’acompte et des factures de solde. Les factures d’acompte sont payables au comptant et avant le début de la livraison, alors que les factures de solde le sont dans les trente (30) jours civils suivant la date de la facture, sauf convention expresse écrite contraire ou mention contraire sur la facture.

8.3. Sauf convention contraire, PPB n’exécutera le contrat qu’après la réception par PPB de tout ou partie du prix de la commande, en fonction de ce qui a été convenu dans l’offre par les Parties.

8.4. Sauf convention contraire, en cas de paiement échelonné, le paiement est effectué comme suit :

• • a. 40 % du prix total dans les sept (7) jours civils suivant la confirmation de l'offre ; 
  • b. le solde du prix total à la livraison ;
  • c. dans tous les autres cas, dans les trente (30) jours civils suivant la date de la facture.

8.5. Les éventuelles remises ne s’appliquent qu’aux Biens convenus initialement, et non aux Biens commandés en supplément, sauf convention contraire. Ces remises expirent si le client ne respecte pas tout ou partie de ses obligations de paiement.

8.6. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’expiration du délai, un premier rappel gratuit sera envoyé indiquant les frais supplémentaires en cas de retard de paiement. En cas de non-paiement de la facture dans le délai prévu à l’art. XIX.2 CDE doit au débiteur – consommateur une indemnité composée d’une indemnité forfaitaire et d’intérêts moratoires. Les intérêts de retard sont calculés à compter de la date d’échéance du délai de paiement au taux d’intérêt directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’art. 5, alinéa 2 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire sera également due, dont le montant ne pourra excéder :

• • a. 20,00 EUR si le montant est inférieur ou égal à 150,00 EUR
  • b. 30,00 EUR augmenté de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre150,01 et 500,00 EUR si le montant restant dû est compris entre 150,01 EUR et 500,00 EUR.
  • 65 ,00 EUR augmenté de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 EUR, avec un maximum de 2.000,00 EUR, si le montant restant dû est supérieur à 500,00 EUR.

8.7. Les Parties conviennent que l’indemnisation forfaitaire et les intérêts réclamés ne couvrent en aucun cas les frais pour les conseils ou l’assistance juridique et technique, qui seraient payés pour percevoir les montants dus par le client. Tous les frais, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, tels que les frais de mise en demeure et de citation, ainsi que tous les frais de recouvrement, dont les frais d’avocats, d’huissiers et de bureaux d’encaissement, qui sont supportés à cette fin par PPB, sont toujours à charge du client à concurrence du coût intégral réel malgré les limitations forfaitaires légales.

8.8. Que PPB ait exécuté entièrement la prestation convenue ou non, tout ce que le client lui est ou sera redevable en vertu du contrat (p. ex. les factures échues, voire même non échues ou les autres dettes), est immédiatement exigible de plein droit, sans qu'une mise en demeure ne soit requise, si :

• • a. un délai de paiement est dépassé ;
  • b. la faillite ou une réorganisation judiciaire ou un concordat judiciaire (loi relative à la continuité des entreprises ou législation similaire) ou un redressement judiciaire, la dissolution ou une liquidation (totale ou partielle), une fusion ou une scission du client ou une procédure similaire est activée, demandée, imposée ou prononcée ;
  • c. une garantie demandée par PPB n’est pas posée/accordée par le client dans les 14 jours suivant la demande à cette fin ;
  • d. il est procédé à la saisie de Biens ou de créances du client, ou le client aliène des éléments considérables de ses actifs.

8.9. Si le client n’exécute pas ses engagements, PPB a le droit, de plein droit et sans mise en demeure, de déclarer dissout ou de suspendre tout contrat en cours entre les Parties et elle se réserve également le droit de reprendre les Biens déjà livrés ou en cours d’envoi. La volonté manifestée à cette fin par l’envoi d’un courrier recommandé par PPB suffira pour ce faire. Cela signifie aussi que tout retard de paiement par le client donne à PPB le droit, de plein droit et sans mise en demeure, de suspendre ses propres prestations, y compris la livraison, jusqu’au paiement intégral (application de ladite exception de non-exécution). En outre et le cas échéant, le client rembourse tous les frais exposés par PPB en lien avec les Biens visés dans le contrat qui ont déjà été produits ou qui sont encore en production, mais qui n’ont pas encore été livrés.

8.10. Les réclamations, même fondées, ne peuvent dispenser PPB de l’obligation de paiement.

8.11. Les parties conviennent que PPB est compétente pour compenser les dettes 1) de PPB, et/ou 2) des entreprises liées et associées à PPB, du client et/ou des entreprises liées et associées au client, par compensation de créances 1) de PPB, et/ou 2) des entreprises liées et associées à PPB sur le client et/ou les entreprises liées et associées au client. Par « liées et associées », on entend les sociétés telles que définies dans le Code des sociétés.

8.12. Le droit du client de compenser ses créances sur PPB est exclu, sauf s’il est question d’une faillite ou d’une réorganisation judiciaire ou si la liquidation ou la dissolution s'applique à PPB.

Article 9 – Sûretés – Réserve de propriété – Droit de gage

Sûretés

9.1. PPB se réserve le droit (même après livraison totale ou partielle du Bien) d’exiger du client les garanties adéquates en vue de la bonne exécution des engagements pris si la solvabilité du client prend une tournure moins favorable, par exemple 1) lorsqu’une réorganisation judiciaire, un redressement judiciaire, la procédure de la sonnette d’alarme pour cause de capital insuffisant par atteinte au capital net, la dissolution ou une liquidation (totale ou partielle), une fusion ou une scission du client ou une procédure similaire a été (ou aurait dû être) activée, demandée, imposée ou prononcée ; ou 2) lorsqu'il est procédé à la saisie d’actifs ou de créances du client, ou 3) lorsque le client aliène des éléments considérables de ses actifs, ou qu’il est question d’un manque de solvabilité ou d’une suspension du paiement. Si le client ne fournit aucune garantie adéquate à PPB, PPB a le droit d’annuler toute la commande ou une partie de celle-ci avec tous les frais à charge du client et sans que PPB ne puisse être tenue à une indemnisation à l’égard du client ou de tiers.

9.2. Les dispositions précédentes n’enlèvent en aucun cas à PPB le droit d'exiger la résiliation du contrat moyennant dommages et intérêts. Tout contrat conclu avec PPB contient la condition résolutoire que le client semblera suffisamment solvable à PPB pour couvrir son obligation financière résultant des contrats entre les Parties, et ce, exclusivement en vue de l’appréciation de PPB. Le client autorisera PPB à demander, si nécessaire, des informations concernant le client auprès de tiers. Quelles que soient les conditions de paiement convenues ou l’état du crédit du client, le client est tenu, à première demande de PPB, de fournir une caution suffisante pour le paiement. Si le client ne satisfait pas à cette demande dans le délai imparti, il sera immédiatement en demeure. Dans ce cas, PPB a le droit de résilier le contrat et de répercuter ses dommages sur le client

Réserve de propriété :

9.3. Les biens vendus demeurent la propriété de PPB jusqu’au paiement intégral du prix de vente en principal et accessoires. En cas de revente, PPB conserve également la possibilité de réclamer la somme correspondant à la valeur des biens revendus. La réserve de propriété est reportée sur le prix de evente. Dès la livraison, les risques de toute nature, y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement d’un des montants dus à l’échéance peut entraîner la revendication des biens. PPB demeure propriétaire des Biens livrés tant que le client :

• • a. manque ou risque de manquer au respect de ses obligations du présent contrat ou d’autres contrats ;
  • b. ne s’acquitte pas des créances résultant du non-respect des contrats susmentionnés, comme p. ex. des dommages, amendes, intérêts et frais.

9.4. Par dérogation aux articles 1138, 1583 et 1788 du Code civil, les Biens livrés ou placés demeurent la propriété exclusive de PPB jusqu’au paiement intégral de tous les montants dont le client lui est redevable.

9.5. Tant que la réserve de propriété s’applique, le client n’est pas autorisé à transformer le Bien livré par PPB (p. ex. le découper, le mélanger ou l’incorporer), ni à le mettre en gage, le donner en caution, l’attribuer à titre de sûreté ou de privilège, ou le grever au sens le plus large du terme, ni à le vendre ou le livrer à des tiers ou l’aliéner de quelque manière que ce soit. Si les Biens livrés sont tout de même incorporés ou transformés contrairement à cette disposition, PPB aura le droit de libérer à nouveau ces Biens livrés de toute transformation, insertion ou incorporation pour rétablir la réserve de propriété aux frais du client.

9.6. Si le client ne respecte pas ses obligations, PPB a le droit d’invoquer la réserve de propriété, de récupérer les Biens sans mise en demeure préalable et de répercuter les frais liés à cette récupération sur le client.

9.7. Après avoir invoqué sa réserve de propriété, PPB peut récupérer les Biens livrés. Le client y prêtera immédiatement toute collaboration. En cas d’infraction à cette disposition, le client sera redevable à PPB d’une amende directement exigible de 2 500,00 euros par jour de retard. Cette amende peut être réclamée en plus de dommages et intérêts en vertu de la loi. PPB a en outre le droit de faire imposer une astreinte par les tribunaux avec l’obligation de restituer les Biens.

9.8. Pour autant que cela soit nécessaire, le client accorde à PPB le droit d’accéder au lieu où le Bien serait stocké ou transformé.

9.9. Tout bien livré et transformé ou non est et reste essentiellement en tout ou en partie dissociable et/ou démontable et déplaçable et ne sera jamais considéré comme immobilier par incorporation et ne se verra donc jamais attribuer le caractère de bien immobilier. Pour autant que cela soit nécessaire, le client renonce en outre à tout droit d'accession, tel que prévu par le Code civil, jusqu’à ce que ses obligations à l’égard de PPB soient remplies.

9.10. Le client informera tous les tiers (dont tous les créanciers saisissants, les créanciers gagistes et le loueur, qui pourraient faire valoir des droits sur ses biens/son fonds de commerce, plus particulièrement en raison du fait que les Biens ont été stockés ou installés à un endroit, soit qu’il loue, soit qu’il occupe dans une qualité autre que celle de propriétaire) que le Bien ne fait dans ce cas pas partie du mobilier/stock et qu’il est et reste donc la propriété de PPB jusqu'à ce que toutes les obligations soient remplies par le client et, en cas de saisie ou d'autres mesures prises par des tiers qui s'appliqueraient aux Biens livrés, il en informera immédiatement PPB afin de lui permettre de faire valoir ses droits en tant que propriétaire des Biens.

9.11. Si le client, après que les Biens lui ont été livrés par PPB conformément au contrat, satisfait à ses obligations, la réserve de propriété de PPB sera rétablie à l’égard de ces Biens si le client ne respecte pas ses obligations d’un contrat conclu ultérieurement.

Droit de gage :

9.12. PPB a un droit de gage et un droit de rétention sur tous les Biens qu’elle possède ou possédera pour quelque raison que ce soit et pour toutes les créances qu’elle a ou peut avoir sur le client vis-à-vis de toute personne qui en demanderait la remise.

9.13. Les Parties conviennent explicitement dans ce cadre que tous les biens, documents ou outils mis à la disposition de PPB par le client pour l’exécution de la commande, ou tous autres biens, documents ou outils restant en possession du client, serviront de gage au paiement de toutes les créances actuelles et futures de PPB à charge du client. Ce nantissement est régi par les règles de l'immeuble de commerce telles que décrites dans la loi du 11 juillet 2013 relative aux sûretés mobilières. Le cas échéant, PPB peut à tout moment demander/viser une inscription au registre de l’immeuble. Les différentes créances de PPB seront considérées à cette fin comme indivisibles.

Article 10 – Déclarations et garanties par PPB

Garantie d’usine des matières premières et des pièces : 

10.1. Les matières premières et/ou les pièces du Bien sont exclusivement garanties par le fabricant des matières premières et/ou des pièces ou, le cas échéant, par l’importateur desdites matières premières et/ou pièces, dans le cadre de sa garantie d'usine, à l'exclusion de PPB. La garantie d’usine de ces matières premières et/ou pièces est disponible sur simple demande et comprend, pour chaque matière première et/ou pièce, la fiche technique et le certificat de garantie du fabricant.

Autre garantie concernant le Bien :

10.2. Sans préjudice des droits dont le client pourrait directement bénéficier à l’égard de toute autre partie intervenante, comme notamment chaque fabricant, importateur, etc. du Bien et de ses pièces, PPB garantit l’absence de tout vice et de toute non-conformité, qui existeraient au moment de la livraison du Bien et de ses pièces. PPB garantit que lors de la livraison, les Biens livrés :

• • a. correspondent aux spécifications du contrat et à toutes autres spécifications, dessins, échantillons ou descriptions de PPB, étant entendu que les spécifications dans les déclarations publiques, les revendications ou les publicités ne pourront jamais être considérées comme une garantie ;
  • b. ne comprennent aucun vice de construction ou matériel.

Contenu de la garantie et exclusions :

10.3. Obligations de limitation des dommages du Client : En cas de constatation d'un vice ou d'une non-conformité au Bien, le client évitera toute utilisation de la partie défectueuse/non conforme et, si nécessaire, de l’ensemble des Biens, qui pourrait avoir pour conséquence d’aggraver le vice s'aggrave ou de faire naître des dommages, à défaut de quoi PPB ne sera pas responsable de quelque aggravation que ce soit du vice ou de la survenance de dommages en résultant.

10.4. Le bénéfice de garanties suppose que les pièces auxquelles elles se rapportent, sont utilisées et entretenues conformément aux instructions données par PPB ou, à défaut d’instructions de PPB, conformément aux instructions du fabricant ou de l’importateur et, en tout cas, au moins en bon père de famille. Toute mauvaise utilisation du Bien ou d’une partie de celui-ci annule complètement la garantie. Aucune garantie n’est accordée si le Bien est utilisé à une autre fin que celle pour laquelle il a été conçu selon les données écrites du client.

10.5. Aucune garantie n’est donnée si des vices résultent : a) d’une usure normale ; b) d’une utilisation ou d’un entretien inapproprié ou incorrect ; c) de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un entretien ; d) de l’installation, du (dé)montage, de la modification ou de réparations non exécutées par PPB ; e) de vices aux Biens provenant du client ou prescrits par le client ou de l’inadéquation de ceux-ci ; f) de vices aux matériaux ou outils utilisés par le client ou de l’inadéquation de ceux-ci.

10.6. Aucune garantie n’est donnée quant : a) aux Biens livrés qui n’étaient pas neufs au moment de la livraison ; b) au contrôle et à la réparation des Biens du client ; c) aux pièces pour lesquelles la garantie d'usine est accordée.

10.7. Les vices au Bien qui sont réparés par le client ou des tiers sans l'autorisation de PPB, ne sont pas sous garantie et ne sont, en tant que tels, pas acceptés. Toute panne ou tout dommage résultant de l’intervention d’un tiers, qui n’a pas été reconnu au préalable par écrit par PPB, ne peut en aucun cas donner lieu à l’application de cette garantie.

10.8. La garantie ne peut plus être invoquée si le Bien a été démonté ou transformé sans l’autorisation préalable écrite de PPB ou s'il a mal été utilisé. 10.9. Toute intervention en garantie de PPB est préalablement soumise à une inspection et, si nécessaire, à la reprise par PPB des éléments défectueux ou non conformes afin de pouvoir les examiner. La garantie ne peut plus être invoquée si le Bien ne peut plus être inspecté par PPB ou si le Bien n’a pas été retourné à PPB dans les 15 jours ouvrables suivant la réclamation pour inspection du prétendu vice et de ses causes.

10.10. Aucune pièce du Bien ne peut être renvoyée à PPB sans son autorisation préalable écrite.

10.11. Les vices cachés d’un Bien, ou d’une partie de celui-ci, acheté par PPB à des tiers ne peuvent être acceptés que pour autant que le fournisseur ou le fabricant de ce Bien reconnaisse également ce vice.

10.12. Si le Bien doit être soumis à des tests (p. ex. concernant des matériaux ou des constructions), les frais en résultant sont à charge du client, sauf si celui-ci confirme le prétendu vice.

10.13. Le client ne peut faire appel à la garantie qu’après avoir satisfait à toutes ses obligations à l'égard de PPB.

10.14. La garantie est complètement annulée si le client ne respecte pas strictement les conditions de paiement.

10.15. Le client doit en tout cas offrir à PPB l’occasion de réparer tout éventuel vice au Bien.

10.16. Si PPB est tenue à la garantie, l’intervention de PPB consiste tout au plus en la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses ou non conformes du Bien à ses frais, dans un délai raisonnable, et sans pouvoir exiger aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.

10.17. Si la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses ou non conformes du Bien n’est pas possible, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle maximale totale de PPB, sur la base de quelque fondement légal que ce soit, est à tout moment limitée au montant du prix du Bien livré, même en cas d’escroquerie, de fraude ou de faute délibérée ou grave.

10.18. Le client ne peut céder aucun droit au titre du présent article.

10.19. Lorsque la demande de garantie du client semble non fondée, le client rembourse à PPB tous les frais et dépenses raisonnables exposés par PPB pour l’examen des biens retournés, y compris, mais sans s’y limiter, tous les frais pour le transport et le traitement, la réparation, le remplacement, le crédit ou le remboursement des biens qui ne semblent pas être non conformes.

10.20. Excepté les garanties visées aux articles 10.1 et 10.2 des présentes Conditions, PPB n’accorde pas d'autres garanties – ni explicitement, ni tacitement, ni par écrit, ni oralement – y compris, mais sans s'y limiter, les garanties en matière de négociabilité ou de pertinence par rapport à une utilisation déterminée. Les conseils techniques de PPB, donnés par écrit ou oralement, ne sont fournis que de bonne foi, mais sans garantie, et ne déchargent pas le client de son obligation de tester les biens quant à leur pertinence par rapport à l’utilisation prévue.

10.21. Les garanties prévues dans cet article des présentes Conditions ne s’appliquent pas :

• • a. aux biens qui, après livraison, ont été modifiés ou réparés par le client sans l’autorisation préalable écrite de PPB ;
  • b. aux vices qui sont complètement ou partiellement dus à une installation ou à un entretien incorrect, à des accidents, à une application incorrecte ou à une mauvaise utilisation, à des conditions d’utilisation extrêmes ou au non-respect des directives, manuels ou instructions de PPB ;
  • c. aux vices résultant de spécifications, dessins, échantillons ou descriptions du client, y compris, mais sans s’y limiter, les spécifications relatives au type, au design, à la quantité et à la qualité des Biens ;
  • d. aux vices dus à des matériaux, des pièces et des composants qui ont été produits ou livrés par des tiers, le client ne pouvant dès lors bénéficier que de la même garantie que celle qui est accordée à PPB par le producteur ou PPB ;
  • e. aux vices résultant de l’application, du traitement et de l'utilisation des biens dans les biens propres du client ;
  • f. à une usure normale.

10.22. Le client reconnaît qu’il est seul responsable de l'application, du traitement et de l'utilisation des Biens dans ses propres biens, ainsi que de la détermination de la pertinence des Biens par rapport à l’utilisation prévue. Dans ce cadre, le client veille à appliquer, à traiter et à utiliser les Biens conformément à toutes les lois, règles, normes, directives et exigences locales, nationales et internationales en vigueur, ainsi que conformément aux normes sectorielles en vigueur les plus récentes. Le client ne supprime aucun logo ou label des Biens et ne modifie pas non plus les directives, manuels ou instructions que PPB donne en ce qui concerne les Biens.

Durée de la garantie

10.23. Sauf convention contraire écrite, PPB se porte garante pendant une période de douze (12) mois après la livraison de la bonne exécution de la prestation convenue. C.-à-d. notamment, sauf dispositions contraires dans le contrat, que l’obligation de garantie de PPB pour les éventuels vices cachés dans le Bien livré par PPB est en tout cas limitée à des vices qui se manifestent dans les douze (12) mois de la livraison du Bien. S’il a été convenu d’un délai de garantie différent, les autres paragraphes du présent article sont également applicables.

10.24. Sauf dispositions contraires, toute action en garantie du client à charge de PPB s’éteint en outre de plein droit, pour autant que le délai de garantie n’ait entre-temps pas expiré, si le tribunal compétent n’en est pas saisi dans un délai de nonante (90) jours civils après que les faits sur lesquels se fonde l’action, étaient connus du client ou pouvaient raisonnablement l’être. Les négociations entre les Parties ne suspendent ou n’interrompent pas ce délai.

10.25. La réparation ou le remplacement d’une pièce défectueuse ou non conforme n’entraîne pas une prolongation de la durée de la garantie, sauf en ce qui concerne la pièce remplacée qui tombe sous la même garantie.

Article 11 – Limitation de responsabilité

11.1. En cas de manquement imputable, PPB est tenue d’encore respecter ses obligations contractuelles dans les garanties et les limites visées dans les présentes conditions générales.

11.2. Sauf pour les garanties et les indemnités explicitement prévues par les présentes Conditions ou le contrat, PPB n'a pas d’autre responsabilité à l’égard du client.

11.3. Dans toute la mesure permise par le droit applicable et sauf pour les cas de faute grave ou délibérée ou de négligence grave, de lésions corporelles et d’infraction à des obligations contractuelles importantes et de litiges résultant de la responsabilité du produit, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle maximale totale de PPB est, sur la base de quelque fondement légal que ce soit, à tout moment limitée au montant du Bien livré. L’obligation d’indemnisation de PPB, sur la base de quelque fondement légal que ce soit, est en outre limitée aux dommages contre lesquels PPB est assurée dans le cadre d’une assurance conclue par elle ou pour elle, mais ne dépasse jamais le montant qui est versé par cette assurance dans le cas concerné.

11.4. Les dommages qui n’entrent pas en ligne de compte pour une indemnisation par PPB (le client peut, s’il le souhaite, s’assurer contre ces dommages) sont les suivants :

• • a. Dommages consécutifs : Par dommages consécutifs, on entend notamment le manque à gagner, les dommages de stagnation, la perte de production, les frais de transport ainsi que les frais de voyage et de séjour, les frais d’envoi, les frais d’installation, la perte d’utilisation d’appareils et de véhicules, les accidents survenus au personnel ou à des Biens, les blessures, les dommages directs ou indirects, les frais de déplacement ou les heures de travail du personnel, sauf en cas d’intention ;
  • b.Dommages de surveillance : Par dommages de surveillance, on entend notamment les dommages qui sont causés par ou pendant l’exécution du travail aux Biens auxquels on travaille ou aux Biens qui se trouvent à proximité du lieu où on travaille ;
  • c. Dommages professionnels : Par dommages professionnels, on entend notamment les dommages qui naissent de vices ou de pannes aux services et/ou Biens fournis tant pendant qu’après la période de garantie, ainsi que les éventuels accidents ou dommages, de quelque nature qu'ils soient, causés lors de travaux, ou pendant l'utilisation du Bien par le client ;
  • d.Les dommages causés par des fautes légères ou graves, l’intention ou l’imprudence délibérée des travailleurs, collaborateurs et/ou représentants de PPB dans le cadre de l’exécution de leurs activités professionnelles pour PPB. PPB n’est responsable à l’égard du client que des fautes graves, de l’escroquerie, de la fraude et de la faute intentionnelle commises par ses administrateurs dirigeants et ses cadres.

11.5. PPB ne peut être tenue responsable des dommages, pertes, frais ou dépenses résultant directement, indirectement ou partiellement d'un acte, d'un manquement ou d’une négligence, aussi minime soit-elle, du client, de son personnel, de ses sous-traitants ou d’un tiers, ou d’informations incorrectes, inexactes ou incomplètes fournies par le client à PPB en vertu du contrat.

11.6. PPB ne peut être tenue responsable de l’endommagement ou de la perte des matériaux que le client a remis à PPB dans le cadre de l’exécution du contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les instruments et les emballages, qui résulte d’un événement sur lequel il n’a raisonnablement aucun contrôle ou qui provoque une usure plus que raisonnable. Ces matériaux restent la propriété exclusive du client.

11.7. Sauf dispositions contraires, toute action en réparation du client à charge de PPB s’éteint de plein droit si le tribunal compétent n’en est pas saisi dans un délai de nonante (90) jours civils après que les faits sur lesquels se fonde l’action, étaient connus du client ou pouvaient raisonnablement l’être. Les négociations entre les Parties ne suspendent ou n’interrompent pas ce délai.

Article 12 - Débauchage

12.1. Tout contrat entre PPB et le client est conclu en vertu de l’engagement réel du client, sans lequel PPB n’aurait pas conclu le contrat, selon lequel :

• • a. pendant la durée du contrat ou les 12 mois suivant la fin de celui-ci, le client n’incitera, directement ou indirectement, aucune personne (comme notamment le personnel/les travailleurs, les agents, les distributeurs, les acheteurs, les clients, les fournisseurs, les sous-traitants, les passeurs de commande, les administrateurs, les transporteurs des Biens, les partenaires, les représentants permanents, les actionnaires, les conseillers ou les mandataires de PPB ou des entreprises liées à PPB, qui sont/étaient impliqués dans le fonctionnement de PPB ou autrement qui peuvent être considérés comme une relation de PPB) à résilier ou à limiter son lien avec PPB ou les entreprises liées à PPB, ou à en modifier les conditions au sens négatif ;
  • b. ou à s’immiscer de toute autre manière dans la relation de PPB avec ces personnes en leur proposant du travail ou en les employant, quelle que soit la nature de l’emploi (en tant que travailleur, intérimaire, collaborateur indépendant, conseiller ou en quelque qualité que ce soit), et ce, directement ou indirectement, jusqu’à ce qu’une période de 12 mois se soit écoulée depuis la fin de la relation contractuelle de ces personnes avec PPB.

12.2. Les engagements précités sont géographiquement limités au territoire de l’Europe et de tout autre pays où PPB est active au moment de l'exécution du contrat.

12.3. Les Parties conviennent expressément que le client est, d’office et sans mise en demeure, redevable à PPB d'une indemnité forfaitaire de 50 000,00 euros pour toute infraction à l’une des dispositions précitées. Les Parties s’accordent à dire que les dommages potentiels de PPB en cas d’infraction aux dispositions précitées ou à l’une d’entre elles s’élèvent au moins à ce montant, notamment compte tenu des frais exposés pour le recrutement et la formation du personnel et d'autres collaborateurs, ainsi que du business model de PPB.

Article 13 - Inventions – Documents – Propriété intellectuelle - Fourniture d’informations – Confidentialité

13.1. Tous les concepts, idées, inventions, découvertes, œuvres concernées par le droit d’auteur, brevets, projets, copyrights, marques déposées, secrets commerciaux, savoir-faire et autre droit de propriété intellectuelle, qu'ils aient été enregistrés ou non, qui sont la propriété de PPB ou qui ont été développés dans le cadre du contrat par PPB, restent la propriété de PPB, même si le contrat a été conclu pour la création ad hoc d’œuvres qui peuvent être considérées comme des œuvres créées sur commande.

13.2. Ni le client, ni aucun de ses sous-traitants, clients ou tiers n’a le droit de copier, modifier, réparer, reconstruire ou reconstituer ou d’avoir copié, modifié, réparé, reconstruit ou reconstitué les Biens qui ont été livrés en vertu du contrat.

13.3. Dans tous les cas où des biens sont fabriqués conformément aux spécifications du client, le client indemnisera complètement PPB et la préservera de tous frais, réclamations et indemnisations, pertes ou dépenses que PPB a encourus ou exposés suite à une infraction à un brevet, une marque déposée, un projet, un secret commercial ou un procédé propre à l’entreprise dans la conception, l’application, le traitement ou l’utilisation de ces biens par des tiers.

13.4. Toutes les études, plans, catalogues, brochures, prospectus, circulaires, publicités, listes de prix, documentation technique, descriptions et dessins, autres dessins, documentation et descriptions, illustrations de toutes sortes, logiciels et informations au sens le plus large (les « Documents ») qui ont été établis, mis à disposition ou livrés au client par PPB, demeurent la propriété intellectuelle de PPB, que des frais soient facturés ou non au client pour leur fabrication, et ne peuvent être communiqués, mis à disposition ou vendus à des tiers sans l’accord écrit de PPB. Les documents remis au client avant ou après la conclusion du contrat, sur la base desquels tout ou partie de la fabrication du bien est possible, demeurent la propriété exclusive de PPB. Ils ne peuvent être utilisés, copiés, reproduits, transmis ou communiqués à des tiers par le client sans son autorisation, ni être utilisés pour la production et l’installation de Biens, qui n’ont pas été livrés par PPB. PPB a également le droit, si les documents ont été établis à la demande du client, mais que la commande pour l’exécution n’est pas confiée à PPB, de facturer tous les frais qu'elle a dû exposer.

13.5. Pour tout acte accompli contrairement à cette disposition, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire minimale de 25 000,00 euros par infraction, sans préjudice du droit de PPB de répercuter les dommages réellement subis sur le client.

13.6. En tout cas, les documents doivent toujours être restitués franco dans les quatorze (14) jours civils à la demande de PPB. En cas d’infraction à cette disposition, le client sera redevable à PPB d’une amende directement exigible de 1 000,00 euros par jour de retard. Cette amende n’empêche pas PPB de demander une indemnité pour les dommages réellement subis suite au retard. PPB a en outre le droit de faire imposer une astreinte par les tribunaux avec l’obligation de restituer les Biens détenus illégalement.

13.7. Les poids, dimensions, capacités et autres données, repris dans les documents, ont le caractère d’une indication approximative. Les documents ne constituent en aucun cas des offres et n’impliquent aucun engagement dans le chef de PPB. Toutes les informations figurant dans les documents, y compris les informations qui tiennent compte de la situation spécifique du client, sont communiquées à titre d’information et ne peuvent en aucun cas constituer la base d’une demande ou d’une action judiciaire du client à l’égard de PPB. Les données relatives à l’offre, telles que les propriétés, mesures, poids, etc., ainsi que les données présentes dans les imprimés, les dessins, les illustrations, etc. fournies par PPB à titre d’information ou dans le cadre des offres, ne sont pas contraignantes pour PPB et sont communiquées de bonne foi.

13.8. PPB ne peut jamais être tenue responsable lors de l’utilisation des documents par le client ou par des tiers.

13.9. Le client s’engage à traiter en toute confidentialité l'ensemble des informations, documents, échantillons, dessins, secrets commerciaux, prix et données à caractère personnel qu’il a reçus de PPB, de quelque manière que ce soit, en vertu du contrat, que ces informations, documents, échantillons, dessins, secrets commerciaux, prix ou données à caractère personnel soient explicitement qualifiés de confidentiels ou couverts par des droits de propriété intellectuelle, sauf si le client peut prouver que les informations :

• • a. étaient publiquement disponibles au moment de leur divulgation sans que le client n'ait violé une obligation de confidentialité ;
  • b. étaient déjà légitimement en la possession du client ou avaient déjà été légitimement reçues par le client au moment où PPB les a divulguées, sans que le client ne viole une obligation de confidentialité ;
  • c. ont été développées de manière indépendante par le client.

13.10. Le client utilise les informations confidentielles exclusivement pour l’exécution du contrat et ne les partage pas avec des tiers, sauf après avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de PPB. Le client ne communique des informations confidentielles qu’aux personnes qui en ont besoin et veille à ce que toutes ces personnes soient liées par des obligations de confidentialité qui ne sont pas moins strictes que celles du présent article.

13.11. Les obligations de confidentialité visées dans les articles valent pendant toute la durée du contrat, ainsi que pendant une période de quinze (15) ans après la fin de celui-ci.

13.12. Si le client est tenu légalement ou sur ordre d’un tribunal ou d’un organisme réglementaire de divulguer des informations confidentielles, il en informe immédiatement PPB, limite la divulgation au strict minimum et communique clairement que les informations divulguées sont confidentielles. 13.13. Les informations confidentielles demeurent à tout moment la propriété exclusive de PPB.

Article 14 - Inspection et audit

14.1. Pendant la durée du contrat, PPB ou un tiers nommé à cette fin par PPB a le droit de pénétrer dans les bâtiments et sur les terrains du client ou de ses soustraitants pour vérifier si le client respecte ses obligations résultant des présentes conditions ou du contrat. Plus particulièrement, PPB a le droit d’exécuter une inspection ou un audit dans les situations suivantes :

• • a. Tant que le droit de propriété des biens livrés n’est pas transféré de PPB au client, PPB a le droit d'exécuter une inspection ou un audit pour vérifier si le client respecte ses obligations sur la base des articles 9.3 e.s. des présentes conditions. Si le client ne respecte pas ses obligations, PPB a le droit de reprendre immédiatement possession des biens, qui sont toujours sa propriété, sans préjudice des autres recours dont PPB peut disposer.
  • b. Lors de la livraison des biens, PPB peut, à sa discrétion, aider le client à réaliser l’inspection que ce dernier doit effectuer conformément à l’article 7 des présentes conditions.
  • c. Suite à une demande de garantie par le client conformément aux articles 7.4 et 10.9 des présentes Conditions, PPB a le droit d’exécuter une inspection ou un audit pour examiner les biens qui ont été livrés au client et ne semblent pas présenter de vices.

14.2. Cette inspection ou cet audit peut exclusivement avoir lieu pendant les heures normales de bureau et à condition que le client en soit informé par écrit trois (3) jours à l’avance.

14.3. Le client prête sa pleine collaboration à l’inspection ou à l’audit. Plus spécifiquement, le client autorise PPB ou un tiers nommé à cette fin par PPB à accéder à tout site, installation, documentation ou information qui peut s’avérer utile dans le cadre de l’inspection ou de l’audit ou qui est raisonnablement demandé par PPB ou le tiers nommé par PPB. Si le client refuse de prêter sa pleine collaboration à l’inspection ou à l’audit, la garantie sur les biens expire de plein droit sans avertissement ou sans l’intervention préalable d’un juge.

14.4. Pendant l’inspection ou l’audit, PPB ou le tiers nommé par PPB a le droit de prélever des échantillons des biens livrés. Ces prélèvements ne libèrent toutefois pas le client de son obligation d’inspecter les biens à la livraison quant à leur conformité avec les spécifications et de tester les biens en ce qui concerne leur pertinence par rapport à l’utilisation prévue.

14.5. Si on constate des irrégularités pendant l’inspection ou l’audit, le client prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour y remédier, éventuellement conformément aux directives de PPB ou du tiers nommé à cette fin par PPB. Les frais d’inspection ou d’audit sont dans ce cas entièrement à charge du client.

Article 15 - Force majeure - conséquences

15.1. La force majeure est définie comme la survenance d’un événement indépendant de la volonté de PPB, qui rend raisonnablement, temporairement ou définitivement impossible l’exécution complète ou partielle de ses obligations, y compris, mais sans s’y limiter, la guerre, le risque de guerre, des émeutes, un incendie ou d’autres destructions, toute catastrophe naturelle (tremblement de terre, etc.), les intempéries (dont aussi les tempêtes, la grêle, la foudre, les fortes pluies, les chutes de neige ou d’autres conditions climatiques exceptionnelles), une panne de courant, la perte ou le vol d’outils ou de matériaux, la paralysie totale ou partielle des transports, l’impossibilité ou la difficulté exceptionnelle d’utiliser les réseaux de transport, des barrages routiers, la maladie au sein du personnel au service de PPB ou de sous-traitants, la pénurie de main-d’œuvre en général, les grèves ou les interruptions de travail au sein de PPB, chez ses sous-traitants, chez ses fournisseurs ou ailleurs, une panne de machine ou un échec de production, un manque de matières premières, et les restrictions à l’importation ou les restrictions commerciales, des décisions publiques nationales ou internationales, des modifications législatives nationales ou internationales, etc. Par force majeure, il y a également lieu d’entendre le fait que des fournisseurs, des sous-traitants de PPB ou des transporteurs auxquels PPB fait appel, ne satisfont pas ou pas à temps à leurs obligations, pour quelque raison que ce soit, indépendante de la volonté de PPB.

15.2. Tout cas de force majeure ou circonstance imprévue qui rend le contrat impossible ou l’alourdit, même temporairement, permet à PPB de suspendre ou de résilier tout ou partie de ses obligations contractuelles à l’égard du client, sans qu'aucune indemnisation ne puisse être exigée. En outre, ils ne donnent pas au client le droit de résilier le contrat, sauf si la situation de force majeure est permanente. Cela vaut aussi lorsque de telles circonstances se produisent chez les fournisseurs de PPB.

15.3. PPB est dispensée de toutes ses obligations en cas de force majeure définitive.

15.4. S’il est question de force majeure et que le respect du contrat est en permanence impossible ou le devient avec certitude, ou si l’impossibilité temporaire de respect a duré plus de six mois, les deux Parties ont le droit de résilier le contrat avec effet immédiat pour la partie des obligations qui n’a pas encore été respectée. PPB a le droit de répercuter entièrement sur le client le travail déjà presté, les Biens livrés ou finis ou une partie de ceux-ci, ainsi que les matières premières et les matériaux non réutilisables achetés.

15.5. Le client n’a pas droit à une indemnité de la part de PPB pour les dommages subis ou à subir suite à la suspension ou à la résiliation au sens du présent article.

Article 16 - Fin du contrat - Annulation

16.1. Si le client ne respecte pas ses obligations résultant du contrat et après qu’un délai de grâce de 15 jours civils lui a été octroyé pour encore tenter de les respecter, PPB se réserve le droit de suspendre, voire même de résilier unilatéralement le contrat, de plein droit sans avertissement ou sans l’intervention préalable d’un juge, à charge du client, et ce, par courrier recommandé. PPB se réserve tous les droits de demander le plein respect du contrat et/ou une indemnisation intégrale.

16.2. Sans préjudice de l’application de l’article 1184 du Code civil et de son droit d’exiger une indemnité, PPB peut à tout moment résilier le contrat et toutes les commandes en cours en vertu du contrat, sans intervention judiciaire préalable et sans indemnité due au client, à l’aide d’une notification écrite au client, si :

• • a. le client viole une des dispositions des présentes Conditions ou du contrat et n’a pas dûment remédié à cette violation dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite à cette fin par PPB ;
  • b. le client a déclaré qu’il ne respecte pas ou plus ses obligations résultant des présentes Conditions ou du contrat ;
  • c. le client est déclaré en faillite ou demande une faillite, est placé sous curatelle, cesse ses activités ou court le risque de devoir les cesser, ou autrement a présenté des signes d'insolvabilité ou des moyens financiers insuffisants ;
  • d. une situation de force majeure invoquée par le client dure plus de quinze (15) jours.

16.3. Si le contrat est résilié ou annulé à charge ou du fait du client, le client sera redevable à PPB d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 40 % au moins du prix du contrat, et ce, suite à la perte subie et au manque à gagner, aux frais d’étude, ainsi qu’à toutes les dépenses pour l’approvisionnement, les Biens utilisés et le travail effectué, sans préjudice du droit de PPB de prouver l’intégralité des dommages réellement subis et de les répercuter sur le client. PPB se réserve en outre le droit d’exécuter le contrat complet et d’en exiger le paiement intégral.

16.4. Si le contrat entre les Parties implique un travail sur mesure ou que le Bien a déjà été livré au client ou mis à sa disposition et que le contrat est résilié ou annulé à charge ou du fait du client, PPB a droit, après mise en demeure, à une indemnité forfaitaire de 100 % de la valeur du contrat, sous réserve d’une augmentation si les dommages subis sont supérieurs.

16.5. Le client est ensuite tenu de préserver PPB des réclamations de tiers suite à l'annulation de la commande et/ou au refus du Bien.

16.6. En cas de résiliation prématurée du contrat, pour quelque raison que ce soit, le client paie immédiatement toutes les factures ouvertes. En outre et le cas échéant, le client rembourse à PPB tous les frais exposés en lien avec les Biens visés dans le contrat qui ont déjà été produits ou qui sont encore en production, mais qui n’ont pas encore été livrés au moment de la résiliation du contrat. 16.7. Après la résiliation du contrat, sur simple demande de PPB, le client remet immédiatement à PPB l'ensemble des informations, documents, échantillons, dessins et données à caractère personnel qu’il a reçus de PPB ou il détruit ces informations, documents, échantillons, dessins et données à caractère personnel moyennant confirmation écrite de cette destruction à PPB.

16.8. Nonobstant la résiliation du contrat, pour quelque raison que ce soit, les dispositions du contrat qui étaient censées subsister après la résiliation du contrat demeurent complètement en vigueur après la résiliation du contrat. Les dispositions qui restent en vigueur après la résiliation du contrat sont notamment les dispositions relatives aux garanties, à la limitation de responsabilité et à la confidentialité des présentes Conditions.

Article 17 - Nullité et renonciation

17.1. Si une disposition des présentes Conditions ou d’un autre contrat entre les Parties qui fait référence aux présentes Conditions est ou devient nulle ou invalide, cela n’aura aucune influence sur les autres dispositions, et les Parties mettront tout en œuvre pour parvenir à un contrat afin de remplacer la disposition invalide par une disposition valide dont la signification se rapproche le plus possible de l’objet de la disposition invalide et de l'intention des parties quant à cette disposition.

17.2. En outre, le fait que PPB n’invoque pas l’une des clauses des présentes conditions à son avantage ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à son droit d'en exiger l'application, ou d’invoquer d’autres droits résultant du contrat.

Article 18 - Cession ou sous-traitance

18.1. Le client n’octroiera pas ni ne cédera ses droits ou obligations résultant du contrat sans l’autorisation préalable écrite de PPB. Nonobstant tout octroi ou cession, le client demeure pleinement responsable de l’exécution de ses obligations résultant du contrat.

18.2. PPB a le droit, à sa discrétion, d’octroyer, de céder ou de sous-traiter ses droits ou obligations résultant du contrat.

Article 19 - Relation entre les parties

19.1. PPB et le client sont des parties contractantes indépendantes, et aucune disposition des présentes Conditions ou du contrat ne peut être interprétée comme un accord visant à créer une entreprise, une joint venture ou une association, ou à faire d'une partie l’agent ou le représentant légal de l’autre partie. Les présentes Conditions ne confèrent à aucune des deux parties le droit de contracter un engagement au nom de l’autre partie.

19.2. Le client est seul responsable des frais et risques liés à ses activités, y compris, mais sans s'y limiter, les cotisations de sécurité sociale, les taxes et les primes d'assurance. PPB décline toute responsabilité à l’égard du personnel ou des sous-traitants du client.

Article 20 - Pas de renonciation aux droits – Remplacement de dispositions

20.1. L’incapacité ou la négligence d’une partie à revendiquer ses droits résultant des présentes Conditions ou du contrat ne peut être interprétée comme une déclaration de renonciation par cette partie à ses droits résultant des présentes Conditions ou du contrat. Toute renonciation à des droits doit être explicite et écrite.

20.2. Si une disposition des présentes Conditions ou du contrat semble être complètement ou partiellement invalide ou inexécutoire, cela n'a aucune influence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions ou du contrat. Dans ce cas, les deux parties remplacent la (les) disposition(s) invalide(s) ou inexécutoire(s) ou des parties de celles-ci par une (de) nouvelle(s) disposition(s) qui se rapproche(nt) le plus possible de l’intention originale des Parties.

Article 21 – Droit applicable et tribunal compétent

21.1. Tous les contrats auxquels les présentes Conditions s’appliquent, ainsi que tous autres contrats en résultant, sont exclusivement régis par le droit belge. L’application de la Convention sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) est expressément exclue. L’application de la législation européenne ou de conventions internationales qui déboucheraient sur l’applicabilité d’un autre système juridique que le droit belge ou qui rendraient compétents des tribunaux autres que les tribunaux belges, est expressément exclue. Toute règle de droit non contraignante est également exclue pour autant qu'elle soit contraire aux dispositions du contrat entre les Parties.

21.2. Tous les litiges nés entre les Parties concernant des contrats qui sont soumis aux présentes Conditions relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, section Hasselt/Belgique. PPB peut déroger à cette règle de compétence et utiliser les règles de compétence légales.